- non-lieu à suivre
- прекращение следователем уголовного дела в связи с отсутствием оснований для его передачи в суд
Dictionnaire de droit français-russe.
non-lieu à suivre
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suivre — [ sɥivr ] v. tr. <conjug. : 40> • XIIIe; sivre 1080; refait sur il suit, métathèse de siut; lat. pop. sequit, sequere, class. sequi I ♦ Venir après. A ♦ Avec mouvement 1 ♦ Aller derrière (qqn qui marche, qqch. qui avance). Suivre qqn de… … Encyclopédie Universelle
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